Article 1 – Préambule

L’association pour les services à domicile sudest-services.fr, domiciliée, résidence les écureuils 1 – bat D – 468 boulevard des écureuils – 06210 Mandelieu, immatriculée avec le SIRET : 813 184 314 00017. Numéro de déclaration SAP : 813184314 .sudest-services.fr® est une marque déposée.

Article 2 - Agrément préfectoral

sudest-services.fr est une société de services à la personne agréée par l’Etat. Cet agrément permet aux clients de sudest-services.fr de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% (article199 sexdecies du CGI). Pour ce faire, sudest-services.fr s’engage à délivrer une attestation fiscale annuelle, au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, reprenant uniquement le montant de l’ensemble des factures réglées au titre de ladite période.

Article 3 - Assurance professionnelle

sudest-services.fr est assurée pour les dommages que pourraient causer ses intervenants au domicile du client avec une franchise de 180€. sudest-services.fr n’est pas responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et des produits d’entretien du client. Le client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Tout dommage doit être signalé par le client, au plus tard, dans les 48 heures suivant la prestation, par courrier recommandé, à l’adresse du siège social, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Article 4 - Ouverture de dossier

L’ouverture d’un dossier client auprès de sudest-services.fr est réservée aux membres de l’association pour les services à domicile sudest-services.fr à jour de leur cotisation annuelle.

Article 5 – Contrat

Le contrat est réputé formé : - dès la réception par sudest-services.fr du devis dûment complété et signé par le client; - dès le moment où l'aide ménagère effectue une prestation convenue avec le client à son domicile, même en l'absence d'un devis dûment complété et signé par celui-ci. Le contrat est conclu, soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée et ce, selon les mentions prévues dans le devis. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Si le contrat est à durée indéterminée, il pourra être résilié à tout moment par le client après un préavis de 30 jours, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social. En cas de non-respect du préavis, les prestations prévues seront dues à sudest-services.fr. Le contrat à durée indéterminée pourra également être résilié à tout moment par sudest-services.fr en cas de non respect par le bénéficiaire de ses obligations ou, en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du bénéficiaire.

Article 6 - Code de la consommation

En vertu de l’art. L.121-25 du code de la consommation, le client peut sous 7 jours à compter de la date de signature du contrat dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé réception

Article 7 - Horaire d'ouverture et durée

Les prestations seront effectuées entre 8H00 et 19h00 du lundi au vendredi et entre 8H00 et 13H00 le samedi. Toute intervention de ménage/repassage, régulière ou ponctuelle, a une durée minimale de deux heures. Les horaires et durées des prestations de garde d'enfants seront définis suivant les besoins des clients.

Article 8 - Continuité de service

Dans le cas de l'absence ou de l'impossibilité d'intervention d'un prestataire, sudest-services.fr s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité de service, et ceci dans un délai maximal d'une semaine, sous réserve de la disponibilité de ses prestataires.

Article 9 - Organisation administrative des prestations

Les choix d’organisation de sudest-services.fr sont : - Les prestations régulières : sudest-services.fr s’engage à envoyer par courrier électronique une facture le 30 de chaque mois pour les heures effectivement réalisées entre le 1er et le 30 du mois en cours et une estimation basée sur la durée mentionnée dans le contrat. En cas de non réalisation ou d'une durée d'intervention supérieure à celle planifiée, il sera opéré une régularisation sur la facture suivante; - Les prestations ponctuelles : sudest-services.fr s'engage à envoyer une facture par courrier électronique dans les 7 jours suivant la prestation. Sur demande du client, les factures pourront être envoyées par courrier postal, des frais d'envoi de 0,8€ par courrier seront alors facturés au client. Le client s'engage à signer les fiches de relevé d'heures qui lui seront présentées par l'intervenant(e). Aucune résiliation de l'achat de pack n’est possible. La vente de pack s'effectue par prépaiement avant la réalisation du nombre d'heures dudit pack.

Article 10 - Conditions et modes de règlement

Les règlements se font par : - Chèque bancaire à l'ordre de sudest-services.fr à réception de la facture, sans escompte, au comptant; - CESU (Chèque Emploi Service Universel) complété(s) par chèque bancaire à réception de la facture sans escompte, au comptant. Les paiements par CESU donneront lieu à la facturation de frais d'un montant de 6 € TTC par règlement;  Virement bancaire du client, sans escompte, au comptant.