cgv service à domicile Mandelieu Cannes 06

 

Notre offre de service associative s'adapte sur mesure aux besoins de votre quotidien.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Applicables au 01 septembre 2015, et modifiables sans préavis.

 

Nos prestations de services sont soumises aux conditions générales de vente suivantes, la personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l'intégralité de ces clauses et conditions.

 

Article 11 - Matériel et produits d’entretien

Le matériel ainsi que les produits d'entretien indispensables à l'exécution des services sollicités auprès de sudest-services.fr sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s'engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et les conserver dans leur conditionnement d'origine afin que le prestataire puisse consulter les indications et précautions d'emploi. sudest-services.fr ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par ce dernier. sudest-services.fr ne pourra être tenu responsable du matériel loué ou emprunté par le client ; l'initiative de location de matériel et les frais s'y afférents restant à la charge exclusive du client.

 

Article 12 - Non réalisation de la prestation

Les dates et horaires des prestations convenues peuvent être annulés ou modifiés ponctuellement, par les deux parties, sous réserve de respect d’un délai de 48 heures par simple appel au 09 51 05 61 68 (prix d'un appel local) ou par email à l'adresse contact@sudest-services.fr. A défaut du respect de cette obligation contractuelle, le client se verra facturer la prestation prévue au titre d’indemnités compensatrices. Il en est de même en cas d’impossibilité pour les intervenants d’accéder au domicile du client par défaut d’information (absence de signalisation, de digicode, de sonnette, impossibilité d’accéder à la porte d’entrée, chien de garde, etc...).

 

Article 13 - Retard de règlement

Toute facture impayée à échéance entraînera une indemnité forfaitaire de 15€ en sus des factures (additionnée des frais bancaires de rejet de prélèvement), plus, le règlement d’intérêt de retard d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur. Si ce recouvrement amiable ne donnait pas satisfaction dans les 15 jours suivant la date d’envoi de notre demande, le recouvrement serait fait par voie contentieuse. Les frais de recouvrement par voie contentieuse s’ajouteraient aux frais précédents, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 %. Tout défaut de règlement entraînera la suspension immédiate des prestations.

 

Article 14 - La force majeure

Un cas de force majeure est un évènement indépendant et exceptionnel faisant obstacle au fonctionnement normal de sudest-services.fr. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure interviendrait, sudest-services.fr suspendrait toutes ses obligations contractuelles.

 

 

Article 15 - Conditions particulières

Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte sauf autorisation expresse, tout salarié qui lui aurait été proposé par sudest-services.fr pour effectuer les prestations de services à domicile. Cette interdiction est limitée à un an après le règlement de la dernière facture de sudest-services.fr. Le non respect de cette obligation ouvre paiement à une indemnité forfaitaire de 4.000 euros et pourra entraîner une action judiciaire le cas échéant.

 

Article 16 – Tarifs

Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale en vigueur. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

 

Article 17 – Contestation

sudest-services.fr met tout en œuvre pour répondre aux exigences du client. Dans l'hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes du client, ce dernier s'engage à régler la facture dès réception et à faire parvenir au service administratif de sudest-services.fr, par écrit, l'objet de sa réclamation dans les huit jours suivants. Le service client sudest-services.fr prendrait alors rapidement contact avec lui et mettrait tout en œuvre pour le satisfaire.

 

Article 18 – CNIL

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, sudest-services.fr a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Les informations personnelles que tout client serait amené à transmettre à sudest-services.fr sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment par courrier électronique à contact@ sudest-services.fr ou par écrit à l'adresse suivante : sudest-services.fr - résidence les écureuils 1 – bat D – 468 boulevard des écureuils – 06210 Mandelieu

 

 

Article 1 – Préambule

L’association pour les services à domicile sudest-services.fr, domiciliée, résidence les écureuils 1 – bat D – 468 boulevard des écureuils – 06210 Mandelieu, immatriculée avec le SIRET : 813 184 314 00017. Numéro de déclaration SAP : 813184314 .sudest-services.fr® est une marque déposée.

 

Article 2 - Agrément préfectoral

sudest-services.fr est une société de services à la personne agréée par l’Etat. Cet agrément permet aux clients de sudest-services.fr de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% (article199 sexdecies du CGI). Pour ce faire, sudest-services.fr s’engage à délivrer une attestation fiscale annuelle, au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, reprenant uniquement le montant de l’ensemble des factures réglées au titre de ladite période.

 

Article 3 - Assurance professionnelle

sudest-services.fr est assurée pour les dommages que pourraient causer ses intervenants au domicile du client avec une franchise de 180€. sudest-services.fr n’est pas responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et des produits d’entretien du client. Le client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Tout dommage doit être signalé par le client, au plus tard, dans les 48 heures suivant la prestation, par courrier recommandé, à l’adresse du siège social, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

 

Article 4 - Ouverture de dossier

L’ouverture d’un dossier client auprès de sudest-services.fr est réservée aux membres de l’association pour les services à domicile sudest-services.fr à jour de leur cotisation annuelle.

 

Article 5 – Contrat

Le contrat est réputé formé : - dès la réception par sudest-services.fr du devis dûment complété et signé par le client; - dès le moment où l'aide ménagère effectue une prestation convenue avec le client à son domicile, même en l'absence d'un devis dûment complété et signé par celui-ci. Le contrat est conclu, soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée et ce, selon les mentions prévues dans le devis. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Si le contrat est à durée indéterminée, il pourra être résilié à tout moment par le client après un préavis de 30 jours, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social. En cas de non-respect du préavis, les prestations prévues seront dues à sudest-services.fr. Le contrat à durée indéterminée pourra également être résilié à tout moment par sudest-services.fr en cas de non respect par le bénéficiaire de ses obligations ou, en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du bénéficiaire.

 

Article 6 - Code de la consommation

En vertu de l’art. L.121-25 du code de la consommation, le client peut sous 7 jours à compter de la date de signature du contrat dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé réception

 

Article 7 - Horaire d'ouverture et durée

Les prestations seront effectuées entre 8H00 et 19h00 du lundi au vendredi et entre 8H00 et 13H00 le samedi. Toute intervention de ménage/repassage, régulière ou ponctuelle, a une durée minimale de deux heures. Les horaires et durées des prestations de garde d'enfants seront définis suivant les besoins des clients.

 

Article 8 - Continuité de service

Dans le cas de l'absence ou de l'impossibilité d'intervention d'un prestataire, sudest-services.fr s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité de service, et ceci dans un délai maximal d'une semaine, sous réserve de la disponibilité de ses prestataires.

 

Article 9 - Organisation administrative des prestations

Les choix d’organisation de sudest-services.fr sont : - Les prestations régulières : sudest-services.fr s’engage à envoyer par courrier électronique une facture le 30 de chaque mois pour les heures effectivement réalisées entre le 1er et le 30 du mois en cours et une estimation basée sur la durée mentionnée dans le contrat. En cas de non réalisation ou d'une durée d'intervention supérieure à celle planifiée, il sera opéré une régularisation sur la facture suivante; - Les prestations ponctuelles : sudest-services.fr s'engage à envoyer une facture par courrier électronique dans les 7 jours suivant la prestation. Sur demande du client, les factures pourront être envoyées par courrier postal, des frais d'envoi de 0,8€ par courrier seront alors facturés au client. Le client s'engage à signer les fiches de relevé d'heures qui lui seront présentées par l'intervenant(e). Aucune résiliation de l'achat de pack n’est possible. La vente de pack s'effectue par prépaiement avant la réalisation du nombre d'heures dudit pack.

 

Article 10 - Conditions et modes de règlement

Les règlements se font par : - Chèque bancaire à l'ordre de sudest-services.fr à réception de la facture, sans escompte, au comptant; - CESU (Chèque Emploi Service Universel) complété(s) par chèque bancaire à réception de la facture sans escompte, au comptant. Les paiements par CESU donneront lieu à la facturation de frais d'un montant de 6 € TTC par règlement; Virement bancaire du client, sans escompte, au comptant.

 

Proximité

4 bonnes raisons de choisir notre association de services à domicile

Qualité

Diversité

Sérénité

 

 

I Accueil I Mentions légales I contact I Tarifs I CGV I Offre d'Emploi I CESU I Avantages fiscaux I chèque cadeau I

 

sudest-services.fr est une association de services à domicile bénéficiant d'un agrément préfectoral : SAP813184314

Nous desservons actuellement les communes des Alpes Maritimes suivantes :

 

Antibes - Auribeau-sur-Siagne - Beaulieu-sur-Mer - Beausoleil - Cagnes-sur-Mer - Cannes - Cap-d'Ail - Carros - Châteauneuf-Grasse - Contes - Èze - Gattières - Grasse - La Colle-sur-Loup - La Gaude - La Roquette-sur-Siagne - La Roquette-sur-Var - La Turbie - Le Bar-sur-Loup - Le Cannet - Le Rouret - Levens - Opio - Pégomas - Peymeinade - Roquebrune-Cap-Martin - Roquefort-les-Pins - Saint-Jean-Cap-Ferrat - Saint-Laurent-du-Var - Saint-Martin-du-Var - Saint-Paul - Théoule-sur-Mer - Tourrette-Levens - Tourrettes-sur-Loup - Valbonne - Vallauris - Vence - Villefranche-sur-Mer - Villeneuve-Loubet

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